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Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP

12 Octobre 2018

Mise en application de la loi du 11 février 2005 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

 

Pour les ERP existants et neufs : le registre public d'accessibilité

L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public. Il est public et s'adresse aux usagers de l'ERP. Il doit être consultable sur place, que ce soit sous format papier, ou dématérialisé, sur tablette mise à disposition par exemple. A titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site Internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP :
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'ERP.
- Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l'article L. 111-7-4 du CCH ; pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH ; pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achèvement, prévue à l'article D. 111-19-46 du CCH ; pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité, prévue à l'article R. 111-19-18 du CCH ; le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
- La formation du personnel à l'accueil du public à travers : la plaquette informative DMA intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées", disponible en téléchargement via le lien ci-dessous ; la description des actions de formation ; pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement, l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
- Les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité.

Chaque ERP avait jusqu'au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public son registre d'accessibilité.

En savoir plus :
Ministère de la Transition écologique et solidaire

 
 
 

Pour les ERP existants : diagnostic, travaux, Ad'AP

Pour les établissements existants, selon l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par les moyens adaptés aux différents handicaps". Comme pour les établissements neufs, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de travaux un document attestant de la prise en compte des règles de l’accessibilité.

 

 

La loi a défini un échéancier que doivent suivre les ERP

Au 31 décembre 2009, les ERP des catégories 1 et 2 et tous les ERP de l’Etat doivent avoir fait le diagnostic de leurs conditions d’accessibilité, et définir la nature et le coût des travaux à réaliser. Ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour les autres catégories d’ERP. Le coût du diagnostic chiffré relève de la responsabilité du gestionnaire de l’établissement.

Attention, les préconisations données lors du diagnostic font l’objet d’arbitrage, car il n’existe pas une seule solution aux dysfonctionnements rencontrés, mais plusieurs possibles. Egalement, le chiffrage des travaux demandé n’est qu’un estimatif qui permet de programmer en amont une enveloppe financière (pluriannuelle selon le montant et la nature des travaux à faire). Ce diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation et représente la garantie que le lieu a engagé ses démarches de mise en accessibilité pour qui le demanderait.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP des catégories 1 à 5 doivent avoir procédé aux travaux qui leur permettront de répondre aux exigences de l’accessibilité.

Pour les ERP de 5e catégorie, si l’ensemble du bâtiment n’a pas été rendu accessible à cette date, il faudra qu’au moins une partie de celui-ci le soit et que l’ensemble des prestations en vue desquelles il est conçu puisse s’y trouver. Cette partie accessible devra se situer le plus près possible de l’entrée principale et desservie par l’accès commun à tous. Un passage uniquement dédié à la personne handicapée ne sera pas considéré comme offrant une "qualité d’usage" équivalente. Le coût des travaux de mise en conformité d’un ERP est de la responsabilité du propriétaire. L'article sur les possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité vous indiquera quels sont les différents cas où vous pouvez vous passer de certains travaux.

Au 1er janvier 2015, il importe aussi de satisfaire les besoins d’usage dans le cadre des prestations et services, de sensibilisation et d’informations des collaborateurs d’un ERP, qui doivent prendre en compte tous les besoins spécifiques.

Pour les ERP qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, il est possible de s'engager sur un calendrier de travaux d'accessibilité : il s'agit du nouveau dispositif des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

 

Les Ad'AP

3 cas de figure :

  • Si l’ERP (ou l’IOP) n’était pas accessible au 31 décembre 2014 (autrement dit, s’il ne répondait pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du  code de la construction et de l’habitation), le propriétaire ou l’exploitant (s’il est stipulé dans le contrat de bail que la mise en accessibilité incombe à l’exploitant) doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. L’Ad’AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015 au maire (si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années) ou au préfet (si l’Ad’AP porte sur au moins deux ERP et/ou 4 à 9 années).
  • Si l’ERP ou l’IOP était accessible au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant devait le faire savoir au préfet de département avant le 1er mars 2015 par une attestation accompagnée de documents justificatifs (ou une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie). Une copie de l’attestation devait également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
  • Si l’ERP ou l’IOP n’était pas accessible au 31 décembre 2014 mais le sera au 27 septembre 2015, le propriétaire ou l’exploitant doit déposer un Ad’AP au contenu et à la procédure spécifique (article R111-19-47 du code de la construction et de l’habitation).

Le dépôt d'Ad'AP est obligatoire et les contrevenants seront passibles d'une sanction de 2500€ et s'exposent à des poursuites pénales. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 s'appliqueront.

Gestionnaires et exploitants d'ERP, réalisez votre point de situation à 1 an dans le cadre de votre Ad'AP. Questionnaire à compléter en ligne, à imprimer, dater, signer, et à envoyer à la DDT(M) ou à la Préfecture de Police de Paris, accompagné des pièces nécessaires.

En savoir plus :
Réglementation, formulaires Cerfa à télécharger, correspondants "accessibilité" départementaux, etc.
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Procédures administratives simplifiées et dématérialisées :
Déclarez la conformité de votre ERP en ligne
Attestation d'accessibilité pour un ERP conforme
Attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

 

Sanctions

En cas de non-respect des dispositions légales, les sanctions prévues par la loi de 2005 sont : la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité ; le remboursement des subventions publiques ; une amende de 45 000€ pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. Une interdiction d’exercer peut être prononcée. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende.

 
 
 

Pour les ERP neufs : accessibilité totale

Pour les établissements neufs, depuis le 1er janvier 2007, toute demande de permis de construire doit respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétences et d’indépendance. L’ouverture de l’ERP est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de la loi.