Retraite Madelin et PERP

En effet, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Les objectifs du contrat retraite Madelin

Il permet de pouvoir vous constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. Par conséquent votre effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Il existe trois types de contrat retraite Madelin :

 Les avantages du dispositif

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante. Dans la pratique, l’on considère qu’il faut un taux d’au moins 30 % pour que la souscription d’un contrat dans le cadre fiscal de la loi Madelin présente un réel intérêt fiscal par rapport aux contraintes.

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Le contrat Madelin doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente). Le contrat ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf rachat social). Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.

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