Que vous pratiquiez seuls, en cabinet, en regroupement, vous devrez faire le choix de votre structure juridique.
Nous vous rappelons tout de même qu’il est important d’être accompagné dans ces démarches car le choix de votre structure d’exercice est un facteur fondamental qui doit être apprécié en fonctions de multiples paramètres : fiscaux, sociaux, comptables, juridiques, patrimoniaux, stratégiques, d’où la nécessité de faire appel pour cela à un conseil spécialisé.
Quels statuts quand on s’installe seul ou pour un premier exercice ?
L’entreprise individuelle (EI) :
Comme la personne physique ne se sépare pas de son activité, les biens de l’activité sont confondus avec le patrimoine personnel du professionnel. L’imposition se fait sur le bénéfice.
L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :
Elle a le même fonctionnement que l’entreprise individuelle limitant la responsabilité au patrimoine affecté. Pour cela, vous devez déposer un formulaire de création d’EIRL, ainsi qu’une déclaration d’affectation, et d’ouvrir un compte dédié. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible, permettant un versement de dividendes et de rémunération.
La SELARL Unipersonnelle
La Société d'exercice libéral à résponsabilité limité (SELARL) unipersonnelle, comme toutes les SEL (société d’exercice libérale), est réservée aux professions libérales règlementées (médecins, kinésithérapeute, dentistes, professions paramédicales…)
Etant composée d’un associé unique, elle est dite unipersonnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Elle implique un certains formalismes avec la rédaction des statuts à la création, l’immatriculation au tribunal de commerce et dépôt des comptes annuels.
Un des avantages de la SELARL unipersonnelle est d’offrir la possibilité au dirigeant d’opter soit pour l’imposition sur le revenu (IR) ou sur la société (IS).
Quel statut envisagé quand on exerce à plusieurs en partageant les honoraires ?
Les Société d'Exercice Libéral
La SEL a été créée pour que les professions réglementées exerçant en libéral puissent former elles-aussi une société de capitaux. En fonction de leur fonctionnement, il en existe 4 types :
La fiscalité, le fonctionnement, les obligations diffèrent suivant leur forme.
Malgré un formalisme assez important, les SEL ont l’avantage de préserver l’indépendance de chacun des membres tout en permettant de créer une structure d’exercice solide, de céder des parts, de faire des investissements, anticiper et prévoir sa sortie en vue de la cessation de votre activité…
La société civile professionnelle (SCP)
Ce statut juridique nécessite au moins deux associés personnes physiques.
La SCP à pour principal inconvénient de soumettre ses associés à une responsabilité illimité et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières.
Fiscalement, les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des BNC pour la quote-part des bénéfices qui leur revient.
Une option irrévocable pour l’impôt société est possible.
Sur le plan social, les associés sont soumis au régime des travailleurs non salariés.
Quel statut quand on souhaite exercer à plusieurs en séparant les honoraires ?
Le contrat d’exercice en commun
Il permet d’organiser la relation entre plusieurs professionnels de santé avec une mise en commun des frais tout en séparant les honoraires.
Son fonctionnement est simple et n’est soumis à aucune formalité d’enregistrement. Il convient toutefois de lister avec précision tous les types de frais qui seront mis en commun.
La Société Civile de Moyen (SCM)
A la différence du contrat d’exercice en commun, la SCM est doté d’une personnalité juridique. Des statuts sont rédigés pour organiser la société. Les praticiens gardent leur indépendance et les investissements sont réalisés à son nom. En tant que société civile, la SCM ne peut réaliser de bénéfices.